Arrêté Ministériel du 07 décembre 1998
publié le 11 décembre 1998
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Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

source
ministere de la justice
numac
1998009966
pub.
11/12/1998
prom.
07/12/1998
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel exécutant l' arrêté royal du 2 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/12/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998009967 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets fermer fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 27 mars 1969, 2 décembre 1982, 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991 et par la loi du 5 août 1992;

Vu l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1998;

Vu l' arrêté royal du 2 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/12/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998009967 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets fermer fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets;

Vu l'avis du conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets, donné le 24 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 1998;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, secteur III - Justice, donné le 9 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l' arrêté royal du 2 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/12/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998009967 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets fermer fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, sont répartis comme suit : - 71 des 203 emplois de commissaire judiciaire divisionnaire ou de commissaire en chef de la police judiciaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 1D; - 204 des 715 emplois d'inspecteur judiciaire divisionnaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D; - 6 des 17 emplois de commissaire divisionnaire de laboratoire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 1D; - l'emploi de commissaire divisionnaire du service des télécommunications peut être rémunéré dans l'échelle de traitement 1D; - 29 des 102 emplois d'inspecteur divisionnaire de laboratoire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D; - 1 des 4 emplois d'inspecteur-électrotechnicien divisionnaire est rémunéré dans l'échelle de traitement 2D; - 2 des 7 emplois d'inspecteur divisionnaire d'identification judiciaire sont rémunérés dans l'échelle de traitement 2D.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998009228 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets fermer exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l' arrêté royal du 2 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/12/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998009967 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets fermer fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Bruxelles, le 7 décembre 1998.

T. VAN PARYS

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