Arrêté Ministériel du 07 décembre 1998
publié le 12 décembre 1998
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Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1998016339
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12/12/1998
prom.
07/12/1998
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience


Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par la loi du 4 mai 1995;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience, notamment son article 15 et son annexe IV;

Considérant l'avis de la Commission européenne du 8 janvier 1998 qui déclare qu'un accord a été obtenu entre les autorités nationales compétentes sur un système de tableaux statistiques harmonisés et que ces autorités se sont engagées à rassembler les données selon la nouvelle procédure dès 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure de protection des animaux d'expérience résulte de la volonté d'harmoniser le régime des données statistiques annuelles au niveau de la Communauté européenne à partir de 1999, Arrête :

Article 1er.L'annexe IV de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 1998.

K. PINXTEN

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté ministériel du 7 décembre 1998.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

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