publié le 07 janvier 2000
Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011444
- pub.
- 07/01/2000
- prom.
- 07/12/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
7 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 60;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 20;
Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 26 octobre 1999, Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés les personnes dont les noms suivent : Natalie De Vleeschauwer;
Koen Callewaert;
Gilbert Voortmans;
Nicolas Pecher.
Bruxelles, le 7 décembre 1999.
R. DEMOTTE