7 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service d'une ligne ferroviaire faisant partie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel « Ligne 96N : Bruxelles-Midi - Bifurcation Ruisbroek »

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que Infrabel, SA de droit public, demande l'autorisation de mise en service des sous-systèmes : - infrastructure; - énergie; - contrôle-commande et signalisation, de la ligne ferroviaire sus-mentionnée;

Considérant que les spécifications techniques d'interopérabilité STI ne sont pas d'application et que la réglementation nationale décrite dans les préscriptions techniques réglementaires est relevante;

Considérant que le dossier technique transmis par Infrabel à l'appui de sa demande a été examiné par Belgorail, organisme désigné chargé d'effectuer la vérification de la réglementation nationale, et qui a déclaré la conformité du dossier aux exigences essentielles;

Considérant l'attestation de conformité n° 1615/1/SB/INFRA 06.1.08, délivrée le 30 novembre 2006 par Belgorail, qui certifie ainsi la conformité aux exigences essentielles d'interopérabilité de l'arrêté royal du 15 mai 2003, Arrête :

Article 1er.La mise en service en tant que ligne conventionnelle des sous-systèmes infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation de la ligne 96N tronçon Bruxelles-Midi - Bifurcation Ruisbroek est autorisée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 2006.

R. LANDUYT