7 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « L'Entraide, Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires

La Ministre des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 95, § 1erbis, inséré par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 10bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2006;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'assurances sociales « L'Entraide, Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants » le 7 novembre 2006;

Vu la décision du 19 octobre 2006 du conseil d'administration désignant 2 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires en matière de recouvrement tant des cotisations statut social que de la cotisation annuelle à charge des sociétés : - M. Jean-Pierre Vermeulen; - M. Luc De Nil.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 2006.

Mme S. LARUELLE