Arrêté Ministériel du 07 décembre 2007
publié le 28 février 2008
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2008200506
pub.
28/02/2008
prom.
07/12/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006027183 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 18;

Vu le décret du 7 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2007 pub. 14/12/2007 numac 2007027178 source ministere de la region wallonne Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures à l'allocation de base 12.12 du programme 02, aux allocations de base 12.06 et 12.08 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits années antérieures;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.04 et 12.07 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits années antérieures à concurrence de 88 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 50.

Art. 2.Des crédits non dissociés à concurrence de 218 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 décembre 2007.

R. DEMOTTE M. DAERDEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^