publié le 14 décembre 2010
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUPOL" en Afghanistan, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
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- service public federal interieur
- numac
- 2010000690
- pub.
- 14/12/2010
- prom.
- 07/12/2010
- ELI
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- Conseil d'État (chrono)
7 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUPOL" en Afghanistan, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, l'article 3, alinéa 1er;
Vu la décision du Conseil des ministres du 12 février 2010 dans le cadre de la mission "EUPOL";
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2010, Arrête :
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission "EUPOL" en Afghanistan.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 juin 2010.
Bruxelles, le 7 décembre 2010.
Mme A. TURTELBOOM