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Arrêté Ministériel du 07 décembre 2012
publié le 27 décembre 2012

Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du site « SAFEA » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la ville de La Louvière

source
service public de wallonie
numac
2012027184
pub.
27/12/2012
prom.
07/12/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

7 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du site « SAFEA » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la ville de La Louvière


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009,du 6 mai 2010 et du 30 août 2012 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, article 21, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le plan de secteur de La Louvière-Soignies approuvé par arrêté le 9 juillet 1987 inscrivant la zone à reconnaître en zone d'activité économique industrielle;

Vu l'arrêté ministériel de rénovation du 11 septembre 2003 sur l'ensemble du site concerné dit « SAFEA » (Société Anonyme de Fabrication d'Engrais Azotés);

Vu le Schéma de structure communal (S.S.C.) revu et entré en vigueur le 26 février 2005;

Vu que la carte de l'affectation au sol dudit S.S.C. reprend le site SAFEA en zone d'activité économique à caractère logistique et la carte des « mesures d'accompagnement » en friche à assainir;

Vu le règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) de la ville de La Louvière entré en vigueur le 18 février 1995 qui préconise l'unité industrielle au niveau des prescriptions à appliquer sur le site SAFEA;

Vu l'alignement de peupliers présents sur le site repris dans le périmètre de protection UNESCO depuis le 1er février 2001;

Considérant la demande introduite par l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage (IDEA) ayant pour objet la reconnaissance de la zone d'activité économique dite SAFEA, portant sur les terrains délimités par un trait pointillé vert repris au plan numéro ZAE55-LIML1 intitulé « plan d'expropriation et de reconnaissance » et l'autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique les terrains délimités par un remplissage mauve au plan précité;

Considérant que le projet de l'intercommunale IDEA vise à adjoindre les terrains des anciennes usines SAFEA à la plateforme logistique de Garocentre dans le but d'offrir des espaces d'accueil aux activités économiques de logistique;

Considérant que le Gouvernement wallon a confié en 2000 à la SPAQuE une mission d'étude du site SAFEA en vue de sa dépollution;

Que les travaux de réhabilitation du site ont été achevés en 2011;

Que le projet soutenu par l'IDEA cherche à redonner vie à ce site à présent assaini;

Considérant que l'entièreté du site SAFEA couvre une superficie de +/ - 33 ha 45 répartis en 17 ha 26 a pour la « partie usine » (partie au nord-est où se situait l'usine SAFEA qui a été assainie) et 16ha 18a pour la « partie décharge » (partie au sud-ouest sur laquelle est située la zone de confinement de la pollution);

Considérant que la demande de reconnaissance porte sur la« partie usine » du site assaini et s'étend sur une superficie de 17 hectares et 8 ares;

Que la demande d'expropriation porte quant à elle sur trois petites parcelles de terrain d'une superficie totale de 14 ares destinées à aménager une voirie d'accès au site;

Considérant que le parcellaire proposé par l'IDEA sur le site est divisé en deux lots : le premier lot étant un terrain d'un seul tenant de +/- 14 ha et le second d'un terrain de +/- 1 ha;

Considérant que le plus grand lot permettra de répondre aux besoins d'espace exprimés par le secteur logistique pour lequel la tendance actuelle est à la création de bâtiments de 80 000 m2 pouvant aller jusqu'à 100.000 m2;

Considérant que la mise en oeuvre consistera d'une part à aménager la voirie Tout-y-Faut permettant l'accès au lot principal et son utilisation par un charroi lourd;

Que ces aménagements doivent également réduire l'insécurité au croisement des voiries venant de Garocentre;

Que d'autre part, les aménagements consisteront à réaliser une nouvelle voirie dite de délestage permettant de connecter directement la rue du Gros Saule à la rue Tout-Y-Faut donnant un accès direct venant de l'autoroute E42 à la Cantine des Italiens et aux ascenseurs du canal historique du Centre fréquentés annuellement par des milliers de touristes;

Considérant que le projet de revalorisation des terrains des anciennes usines SAFEA dans la continuité du développement de la plateforme logistique de Garocentre est motivé par des impératifs de besoins de développement économique et social, compte tenu en particulier des difficultés que connaît la région du Centre;

Qu'il répond aux objectifs de politique économique du Gouvernement wallon à travers sa Déclaration de Politique régionale qui prévoit que le développement des ports autonomes wallons puisse être poursuivi et amplifié et qu'il s'inscrit dans l'Axe 2 des Actions prioritaires pour l'Avenir wallon (Equipement des zones portuaires);

Considérant que l'implantation d'une activité industrielle de logistique est compatible avec les prescriptions d'urbanisme et d'aménagement du territoire;

Considérant que la zone d'activité économique de Garocentre est la seule zone d'activité de l'intercommunale exclusivement consacrée à la logistique;

Que cette zone de Garocentre s'inscrit dans le cadre des pôles de compétitivité retenus par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan de relance économique, et plus particulièrement le pôle « Logistics in Wallonia »;

Considérant que Garocentre est actuellement divisée en 4 sous-zones : - Garocentre Nord, situé entre l'E19 et l'E42 qui n'offre plus aucun terrain disponible; - Garocentre Sud, entre l'E42 et le Canal du Centre, dont le plus grand lot a une superficie de 4,3 ha réduite à la moitié d'urbanisable compte tenu de l'affectation de l'autre moitié en zone d'espace vert au plan de secteur; - Garocentre Magna Park, dont le plus grand lot disponible de 10 ha est réservé; - Garocentre Trimodal, réservé aux entreprises ayant intégré le transport fluvial et le transport par voie ferrée dans leur politique logistique et ayant recours de manière intensive à la zone de transbordement de conteneurs, dont le plus grand lot disponible ne présente une superficie de 10 ha;

Considérant qu'il ressort de la demande de reconnaissance avec expropriation qu'il est très difficile pour l'intercommunale de faire face aux nombreuses demandes d'espaces d'accueil pour les entreprises dont l'activité est axée sur la logistique de distribution;

Considérant que la mise à disposition de possibilités complémentaires (grande parcelle permettant un découpage sur mesure pour des entreprises ayant besoin d'espace) dans le périmètre de Garocentre permet d'accueillir de nouveaux investissements axés sur la logistique et travaillant sur des flux importants mais aussi d'intégrer le transfert modal vers le rail et/ou la voie d'eau via la plate-forme de conteneurs située sur Garocentre Trimodal, ou simplement vers la voie d'eau via le quai dit SAFEA, le site SAFEA disposant d'un quai directement attenant au site;

Considérant que le projet de création d'espaces d'accueil dédiés aux activités économiques logistiques notamment de distribution permettra de valoriser les potentialités du site en maximisant le recours au transfert modal vers le rail et/ou la voie d'eau via la plate-forme trimodale de Garocentre ou directement via la voie d'eau;

Que les entreprises du secteur pourront ainsi se regrouper pour atteindre une masse critique leur donnant accès aux outils d'intermodalité précités;

Considérant en outre que le projet viendra répondre en partie aux difficultés économiques et sociales auxquelles la région du Centre doit faire face;

Que la ville de La Louvière est le pôle économique majeur de la zone, dans laquelle plusieurs communes ont le statut de zone de développement bénéficiant d'un soutien européen au développement;

Que c'est le cas notamment d'une partie des travaux d'infrastructures du site SAFEA, plus exactement du réaménagement de la voirie « Tout-y-Faut » et de la création d'une voirie de délestage permettant de séparer les flux des catégories d'usagés;

Considérant qu'au niveau social le projet répond en partie à l'objectif de création d'emplois et de réduction du chômage;

Considérant que le potentiel de création d'emploi est estimé à un minimum de 210 postes de travail, en tenant compte du ratio de 15 à 20 emplois par hectare (moyenne pour le territoire de référence) et de la superficie nette vendable de +/- 14 ha;

Que les taux d'emploi des différentes sous-zones de Garocentre confirment le ratio de 15 à 20 emplois par ha;

Qu'ainsi pour Garocentre Nord, les taux d'emploi s'élèvent à 20 emplois par hectare et pour Garocentre Magna Park, 30 emplois par hectare (pour Garocentre Sud, une seule entreprise a terminé ses travaux de construction et les statistiques sont donc encore à établir);

Considérant le nombre élevé de demandeurs d'emploi dans l'arrondissement de Charleroi (37.615 demandeurs d'emplois), et en particulier à La Louvière (7.056 demandeurs d'emplois); (Source : FOREm, chiffres juin 2012);

Considérant que le développement de l'emploi doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés, que le développement des parcs d'activités doit en partie répondre à ces objectifs;

Que dès lors les nouveaux emplois que le projet contribuera à créer sont indispensables pour la Région, en particulier dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale;

Considérant de plus que le projet prolonge l'offre en formation de Hainaut Logistique (FOREm) organisée sur le périmètre de Garocentre et constitue une opportunité de qualifier les ressources humaines;

Considérant enfin que le projet constitue une opportunité d'associer les acteurs économiques à une démarche de développement durable de par notamment la possibilité de valoriser le travail d'assainissement du site réalisé par la SPAQuE, les mesures assurant une intégration paysagère du site (maintien de plantations existantes, plantations nouvelles avec des essences locales, etc.), et la prise en compte des questions de mobilité (promotion de l'intermodalité, présence de pistes cyclables, de transport en commun);

Considérant que pour ce qui concerne l'expropriation, elle est limitée à trois parcelles de terrains d'une superficie totale de 14 ares;

Que l'expropriation est rendue indispensable par la nécessité d'aménager des infrastructures d'accès au site en particulier une nouvelle voirie d'accès;

Que celle-ci permettra d'éviter d'emprunter les voiries desservant la zone d'activité économique dite de Magna Park ainsi que la voirie Tout-y-Faut précitée qui sera réaménagée pour le trafic industriel;

Que cette nouvelle voirie d'accès permettra également d'accéder au lot secondaire séparé du lot principal par la voirie elle-même;

Que cette séparation du lot secondaire par rapport au lot principal découle des contraintes techniques liées notamment à la dépollution du site et à la présence du quai existant exploitable;

Considérant que la réalisation des infrastructures d'accès permettra en outre la réorganisation des flux de circulation en proposant un parcours plus adapté au trafic touristique en contournant les zones industrielles, ce qui permet d'accroître la sécurité des usagers en évitant le croisement des flux industriels et touristiques;

Considérant que la connexion de la voirie de délestage à la rue du Gros Saule a été définie au regard des contraintes techniques liées à la présence d'une station de détente de gaz et à la nécessité de respecter la zone de confinement de pollution au Sud;

Considérant que ces terrains, en ce qu'ils permettent de réaliser la voirie d'accès et son utilisation optimale, sont nécessaires à la mise en oeuvre du site SAFEA en vue d'un développement économique et social, local et régional;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu' « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant que la prise de possession immédiate des terrains, objet de l'expropriation, est indispensable pour cause d'utilité publique;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que, dans le cadre du Fonds européen de Développement régional (FEDER), les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des deux voiries d'accès ont été dégagés et doivent également être employés dans des délais courts et stricts;

Considérant que le permis d'urbanisme pour la réalisation des travaux d'accessibilité a été délivré en date du 17 septembre 2012;

Considérant les problèmes de sécurité routière liés au croisement des flux de circulation industriels et touristiques sur des itinéraires non adaptés;

Qu'il est dès lors extrêmement urgent de mettre en oeuvre les travaux d'accessibilité envisagés afin de préserver la sécurité des usagers;

Considérant que les travaux d'accessibilité à réaliser et les délais de réalisation qui y sont associés sont conséquents et conduiraient, en cas de non mise à disposition immédiate des terrains nécessaires à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique de SAFEA à un décalage dans le temps inadmissible au regard des besoins pressants de création d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique;

Considérant qu'il convient en effet de tenir compte de la complexité de la coordination et de l'exécution des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone économique de SAFEA (demande de reconnaissance et d'expropriation, procédures urbanistiques et environnementales, adjudication et réalisation des travaux), procédures qui, quant à elles, sont soumises à des délais stricts;

Considérant que la prise de possession immédiate en un seul tenant de l'ensemble des parcelles est indispensable pour réaliser les travaux d'accessibilité de la zone;

Considérant que l'extrême urgence à exproprier est encore motivée par la nécessité de répondre immédiatement aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique dans le but de garantir rapidement un niveau d'emploi aussi élevé que possible, et contribuer ainsi à rendre effectifs les droits économiques et sociaux inscrits dans la Constitution;

Considérant que le projet que l'expropriation permettra de réaliser viendra en effet répondre au besoin pressant de grandes parcelles (particulièrement indispensables dans le secteur de la logistique), qu'il n'est plus possible de satisfaire compte tenu des disponibilités foncières limitées sur le territoire communal et du fait qu'il existe peu de réponses à des besoins immédiats;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de mettre à la disposition des nombreux demandeurs d'emplois de la région les emplois directs potentiels qui pourront être créés grâce à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique de SAFEA;

Considérant que seule la prise de possession immédiate des terrains désignés dans la demande permettra d'éviter une rupture dans l'offre de terrains équipés prêts à accueillir des entreprises au niveau local et de répondre pour partie aux besoins immédiats des investisseurs et des demandeurs d'emploi;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir immédiatement dans le but de répondre aux besoins de la collectivité;

Considérant qu'il s'impose en conséquence de prendre possession immédiate des terrains et d'entamer immédiatement les travaux d'accessibilité à la zone d'activité économique de SAFEA;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique et financière, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone;

Considérant que l'ensemble des éléments qui précèdent motivent amplement la nécessité de recourir à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique afin de prendre possession immédiate des parcelles visées;

Considérant que le conseil communal de la ville de La Louvière a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 26 mars 2012;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 20 février 2012 au 21 mars 2012;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le Chapitre II, articles 5, 6 et 7 du décret du 11 mars 2004;

Considérant que ces règles ont été respectées;

Considérant les remarques d'une entreprise qui signale : Cette entreprise est propriétaire de deux parcelles concernées par cette enquête publique et non une comme signalé dans le courrier de la ville, à savoir les parcelles 59X23 et 59/02 repérées 7 et 8 sur le plan.

L'entreprise ne s'oppose pas à l'expropriation de ces parcelles mais veut attirer l'attention sur les impétrants présents et qui servent à ses installations industrielles de La Louvière, à savoir : une conduite de gaz naturel, une conduite d'eau potable, une conduite d'eau potable venant de Besonrieux, un câble électrique de 6 KVA, 3 câbles auxiliaires. Sous réserve de vérifications plus avancées, ils ne peuvent être supprimés. Dans le cadre d'une expropriation, il conviendra de lui permettre d'avoir un accès permanent afin d'en assurer l'entretien et/ou les réparations éventuelles.

Considérant que l'entreprise n'est pas propriétaire de la parcelle 59/02 mais que cette parcelle appartient au Service public de Wallonie - DGO2, ce qui explique la raison pour laquelle cette parcelle n'a pas été mentionnée dans le courrier reçu par l'entreprise lors de l'enquête publique;

Considérant par contre qu'il n'est nullement question que l'IDEA touche aux impétrants présents sans accord préalable de la société;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO1;

Considérant l'avis favorable, sous conditions, de la DGO2;

Considérant que ces conditions sont les suivantes : Une attention particulière est à apporter lors de la réalisation du nouveau rejet d'eau pluviale étant donné notamment la présence d'un rejet d'eau ancien provenant du site SAFEA; - l'aménagement de la zone prévoit un rejet de toutes les eaux au niveau du Canal du Centre. Le PASH définit cette zone en zone d'assainissement collectif. Hors le dossier de reconnaissance prévoit la mise en oeuvre de station d'épuration individuelle. La DGO2 suggère la mise en place d'un réseau séparatif; - une attention particulière sera apportée au dimensionnement de l'aqueduc reprenant les eaux pluviales (débordements déjà connus par la DGO2). Au besoin, un bassin d'orage sera le cas échéant envisagé; - la zone « 9 » du plan de reconnaissance et d'expropriation est mentionnée comme voirie à désaffecter. Cette zone couvre un quai de déchargement et d'entreposage ressortant du domaine de la Région wallonne et ayant été remis en gestion au Port autonome du Centre et de l'Ouest pour son exploitation commerciale. Il y a donc lieu de mentionner son appartenance au plan; - le projet d'aménagement du site envisage un accès direct à la voie d'eau pour un lot ce qui implique outre la fermeture d'une partie de la rue Tout-y-Faut, une déviation relativement importante et dangereuse du RAVeL 1. Cette nouvelle liaison devra croiser une circulation importante, ce qui s'accommode mal avec la mise en place du RAVeL, notamment sur les chemins dits de halage afin de sécuriser un maximum cette circulation. Il est primordial que ce point soit examiné et revu dans cette étude de faisabilité; - sur la carte de la situation juridique, deux remarques s'imposent : 1. Le RAVeL 1 parcourt uniquement la rive droite de l'embranchement principal, il n'emprunte pas la rive gauche occupée par DUFERCO et la plate-forme multimodale;2. Le canal à 1 350 tonnes passe sous le pont Tout-y-Faut et se prolonge jusqu'à l'extrémité de l'ancien quai SAFEA.L'embranchement de La Louvière, qui pénètre dans une usine, est répertorié sous ce même gabarit de 1 350 tonnes; - il existe à l'arrière du mur de quai Glaverbel-SAFEA, un réseau de drainage qui nécessiterait à moyen terme, des travaux de restauration; - erreur de date dans le dossier;

Considérant les réponses suivantes aux remarques faites par la DGO2 : - il existe un rejet actuel en acier diamètre 800 mm dont l'origine est inconnue mais qui n'est pas actif. Dans le cadre des travaux, des sondages seront réalisés pour connaître l'origine de ce rejet et la reprise de celui-ci sera alors envisagée si besoin; - la nouvelle voirie de liaison entre les rues Tout-Y-Faut et du Gros Saule est, conformément au descriptif du portefeuille du projet FEDER, une voirie de délestage et non une voirie industrielle équipant les terrains économiques qui sont desservis via la rue Tout-Y-Faut historiquement industrielle. En fonction de l'occupation future de la partie industrielle, un équipement complémentaire d'égouttage sera envisagé; - le réseau d'égouttage réalisé dans le cadre des travaux reprend uniquement les eaux pluviales en provenance de la voirie qui sera réalisée. Le réseau est dimensionné en fonction de cette surface et ne nécessite donc pas de bassin d'orage. Les débordements déjà connus sur le site sont dus aux eaux de ruissellement des terrains dont le point bas est situé au niveau de la rue Tout-Y-Faut; - le plan de reconnaissance et d'expropriation a subi quelques petites modifications en date du 20 avril 2012. La zone « 9 » du plan n'est plus mentionnée comme voirie à désaffecter. Seul le nom des propriétaires doit être mentionné sur ce plan, à savoir pour cette parcelle la Région wallonne; - en accord avec le Port Autonome du Centre et de l'Ouest, l'alimentation des terrains industriels via la voie d'eau est actuellement envisagée via pipe et non via l'équipement du quai et de l'arrière-quai, ce qui n'empêche donc pas le maintien du RAVeL à sa hauteur qui se poursuit d'ailleurs jusqu'à la future voirie de délestage comme actuellement. La piste cyclable prévue le long de cette nouvelle voirie de délestage vient, elle, en sus de ce RAVeL; - l'IDEA a pris bonne note de ces remarques concernant la carte juridique; - le réseau de drainage actuel n'est pas situé dans l'emprise des travaux concernés ici; - l'IDEA a pris bonne note de l'erreur de date qui s'est glissée dans son dossier;

Considérant l'avis favorable, sous conditions, de la DGO3;

Considérant que ces conditions sont : - l'alignement de peupliers bordant la rue de Tout-y-Faut et la bande boisée en limite Nord-Ouest seront préservés; - les plantations seront réalisées au moyen d'essences d'origine indigène; - les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour assurer le drainage maximum des surfaces non bâties; - des mesures de précautions seront prises pour éviter d'endommager l'arbre remarquable présent en bordure du site; - les espèces invasives présentes sur le site et dans les talus seront éradiquées; - la plantation des espèces figurant dans la demande doit être respectée. (Certaines espèces figurant dans la demande ne pouvant cependant pas être utilisées); - la Direction de la Protection des sols du Département des sols et des déchets doit être consultée pour tout projet de développement sur le site afin de définir si celui-ci est compatible avec la qualité du sol et pour qu'il puisse être précisé les mesures à prendre dans le cadre des travaux à réaliser; - lors de l'aménagement de la zone, des mesures visant à améliorer le taux de collecte des eaux usées et de minimiser la dilution de celles-ci seront mises en place; - le projet sera revu de manière à équiper la zone d'activité économique d'un réseau d'égouttage séparatif et à maintenir le régime d'assainissement collectif tel qu'actuellement prévu au PASH; - les investisseurs potentiels ne devront pas assurer le traitement de leurs eaux usées domestiques mais seront tenus de respecter les prescriptions de l'article R.277 du Code de l'Eau;

Considérant les réponses suivantes aux remarques faites par la DGO3 : - l'abattage de ces arbres a été prévu dans le projet, au vu de la maturité et de la croissance de ceux-ci, ainsi que le renouvellement de cette ligne verte par la plantation d'un nouvel alignement d'arbres similaires et au même emplacement; - les recommandations de la DGO3 concernant les plantations et la consultation de la Direction de la Protection des sols du Département des sols et des déchets ont été intégrées lors de la demande de permis pour l'aménagement de la zone et le seront lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux des entreprises. En outre, ces demandes peuvent être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de l'actuelle demande introduite par l'IDEA; - les problématiques du drainage et du taux de collecte des eaux usées ont été prises en considération lors des avis remis sur permis pour l'aménagement de la zone d'activité économique et le seront également lors des avis remis sur permis pour l'implantation des futures entreprises; - la nouvelle voirie de liaison entre les rues Tout-Y-Faut et du Gros Saule est, conformément au descriptif du portefeuille du projet FEDER, une voirie de délestage et non une voirie industrielle équipant les terrains économiques qui sont desservis via la rue Tout-Y-Faut historiquement industrielle. En fonction de l'occupation future de la partie industrielle, un équipement complémentaire d'égouttage sera envisagé;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4;

Considérant l'avis favorable par défaut du fonctionnaire délégué de la DGO4;

Considérant l'avis défavorable du Port autonome du Centre et de l'Ouest : le Port autonome du Centre et de l'Ouest ne marque pas son accord sur le plan d'expropriation : le quai et l'arrière quai qu'IDEA envisage d'exproprier sont propriété de la Direction des Voies hydrauliques de Mons et sont en gestion au Port autonome du Centre et de l'Ouest;

Considérant que contrairement à ce que pense le Port autonome du Centre et de l'Ouest, l'IDEA n'envisage pas d'exproprier le quai et l'arrière quai, propriété de la Direction des Voies hydrauliques de Mons. Cette emprise n'est d'ailleurs pas teintée au plan d'expropriation. Par ailleurs, le projet a été développé en accord avec la Direction du Port autonome du Centre et de l'Ouest;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de la zone d'activité économique;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant l'extrême urgence de la mise en oeuvre du site due à la raréfaction des grandes parcelles non morcelées dans la région;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour le site SAFEA situé sur la ville de La Louvière, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait pointillé vert repris au plan numéro ZAE55-LIM1 intitulé « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance du site SAFEA à La Louvière, portant sur les terrains délimités par un trait pointillé vert repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé est adopté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation délimité par un remplissage mauve au plan numéro ZAE55-LIM1 intitulé « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains délimités par un remplissage mauve repris au plan numéro ZAE55-LIM1 intitulé « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale IDEAest autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 7 décembre 2012.

J.-Cl. MARCOURT

Le plan d'expropriation et de reconnaissance peut être consulté auprès de l'Intercommunale IDEA, rue de Nimy 53, à 7000 Mons.

Pour la consultation du tableau, voir image

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