Arrêté Ministériel du 07 février 2000
publié le 25 février 2000
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle située à Dalhem

source
ministere de la region wallonne
numac
2000027065
pub.
25/02/2000
prom.
07/02/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle située à Dalhem (ancienne commune de Warsage)


Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, III, 4°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Considérant que la parcelle dont l'expropriation est poursuivie constitue un obstacle à la vidange des bois exploités dans le Bois du Roi et dans le Bois royal de Winerotte, acquis par la Région wallonne, respectivement, le 30 mai 1997 et le 3 novembre 1998;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate de ladite parcelle est indispensable en vue de permettre au plus vite une gestion efficace du site;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle appartenant à Mme Renée Lejeune et cadastrée Dalhem, 5ème division, section A, n° 892 D 2 partie, pour une superficie totale de 1 are 5 centiares 40 dm2.

Art. 2.La procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 7 février 2000.

J. HAPPART

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