Arrêté Ministériel du 07 février 2000
publié le 04 mars 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Stavelot

source
ministere de la region wallonne
numac
2000027077
pub.
04/03/2000
prom.
07/02/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

7 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Stavelot


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 23 janvier 1999 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Stavelot, correspondant à la zone dite "Technopôle des sports-moteurs de Blanchimont" en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu la réclamation introduite au cours de l'Enquête publique;

Attendu qu'il n'en a pas été tenu compte vu que la parcelle cadastrée, section B, n° 312W, a été exclue du périmètre d'expropriation;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification du plan de secteur de Stavelot adoptée définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 14/07/1998 numac 1998027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998027387 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 10/07/1998 numac 1998027392 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du « Parc naturel des Hautes-Fagnes-Eifel » type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 14/07/1998 numac 1998027403 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998027379 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les établissements permettant l'exercice d'activités sportives ou récréatives fermer, laquelle a affecté les terrains en question en zone d'activité économique mixte;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale SPI+ de satisfaire au plus vite à la demande de plusieurs investisseurs intéressés au développement de la technologie liée aux sports moteurs et demandant un accès direct à la piste du circuit;

Considérant qu'il y a lieu de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Stavelot, sur un site dit "Technopôle des sports-moteurs de Blanchimont".

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains exception faite de la parcelle cadastrée, section B n° 312W, conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale SPI+ est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Afin de respecter le prescrit du schéma-directeur du circuit de Francorchamps, une galerie rivuaire (saule, etc.) d'une largeur de + 10 mètres devra être édifiée ou conservée le long de l'Eau Rouge.

Namur, le 7 février 2000.

S. KUBLA

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Stavelot.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^