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Arrêté Ministériel du 07 février 2007
publié le 22 février 2007

Arrêté ministériel désignant les membres de la chambre francophone et de la chambre néerlandophone de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007014069
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22/02/2007
prom.
07/02/2007
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7 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel désignant les membres de la chambre francophone et de la chambre néerlandophone de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire


Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 23, modifié par les lois des 9 juillet 1976, 29 juin 1984 et 18 juillet 1990 et l'article 47, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 47, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Considérant que le mandat des membres de la commission de recours nommés par l'arrêté ministériel du 24 février 2005 est venu à expiration; qu'il y a lieu par conséquent de procéder à la nomination des membres de la commission de recours; que les membres désignés remplissent les conditions fixées par la réglementation et disposent d'une grande expérience en matière de police de la circulation routière;

Arrête :

Article 1er.Sont nommés pour deux ans en qualité de membre de la chambre francophone de la commission de recours : M. CARTON de TOURNAI, Philippe, juge de paix à Huy;

Mme DELANGE, Marie-Claire, juge de police émérite;

M. WEBER, Oswald, juge de paix à Sankt-Vith;

M. WEBER, Oswald est nommé président de la chambre francophone de la commission de recours.

M. CARTON de TOURNAI, Philippe est nommé vice-président de la chambre francophone de la commission de recours.

Art. 2.Sont nommés pour deux ans en qualité de membre de la chambre néerlandophone de la commission de recours : M. VERLINDEN, Herman, juge de police émérite à Louvain;

M. CHEYNS, Geert, juge de police à Gand;

M. SIERENS, Rudi, juge de police à Bruges.

M. VERLINDEN, Herman est nommé président de la chambre néerlandophone de la commission de recours.

M. CHEYNS Geert est nommé vice-président de la chambre néerlandophone de la commission de recours.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 7 février 2007.

R. LANDUYT

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