Arrêté Ministériel du 07 février 2014
publié le 11 mars 2014
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Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des Clauses abusives

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011092
pub.
11/03/2014
prom.
07/02/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des Clauses abusives


Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, l'article 10;

Vu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'article 77;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2001 et 12 mai 2009;

Vu les accords du Ministre de la Justice donnés les 18 juillet 2013 et 13 janvier 2014, Arrête :

Article 1er.Sont nommés respectivement président et vice-président de la Commission des Clauses abusives : Mme Béatrice Ponet, Conseiller à la Cour d'Appel d'Anvers, et M. Ralf Schmidt, Juge de paix du canton d'Eupen.

Art. 2.Sont nommés membres effectifs de la Commission des Clauses abusives : 1° en qualité de représentants des organisations de consommateurs : Mme Danièle Bovy, Mme An Declercq et Mme Patricia De Marchi; M. Geert Coene, M. Pieter-Jan De Koning et M. Sébastien Storme; 2° en qualité de représentants des organisations de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes : Mme Anneleen Dammekens et Mme Nathalie Pint; M. Lieven Cloots, M. Arnaud Lecocq et M. Francis Walschot; 3° en qualité de représentant des professions libérales : M.Gert Peeters; 4° en qualité d'experts permanents : Mme Christine Biquet et Mme Britt Weyts; M. Koen Byttebier et M. Reinhard Steennot.

Art. 3.Sont nommés membres suppléants de la Commission des Clauses abusives : 1° en qualité de représentants des organisations de consommateurs : Mme France Kowalsky, Mme Caroline Sauveur, Mme Astrid Thienpont et Mme Diana Van Oudenhoven; M. Jan Moers et M. Thomas Moureau; 2° en qualité de représentants des organisations de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes : Mme Elke Van Overwaele et Mme Barbara Veranneman; M. Gérard de Laminne de Bex, M. Philippe Lambrecht et M. Jonathan Lesceux; 3° en qualité de représentant des professions libérales : Mme Brigitte Delbrouck;4° en qualité d'experts permanents : Mme Cécile Delforge et Mme Régine Feltkamp; M. Michiel De Muynck et M. Daily Wuyts.

Bruxelles, le 7 février 2014.

J. VANDE LANOTTE

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