publié le 09 mars 2018
Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement
- source
- autorite flamande
- numac
- 2018011130
- pub.
- 09/03/2018
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- 07/02/2018
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AUTORITE FLAMANDE
Chancellerie et Gouvernance publique
7 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'article 261, § 2, 2° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, l'article 3, § 3, alinéa deux ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2016 fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement, Arrête :
Article 1er.Les électeurs, visés à l'article 3, § 3, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, utilisent le formulaire A98, joint en annexe au présent arrêté, pour envoyer leur créance à la province.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement est abrogé.
Bruxelles, le 7 février 2018.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS
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