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Arrêté Ministériel du 07 janvier 2002
publié le 19 mars 2002

Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national de Sécurité sociale

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances
numac
2002022174
pub.
19/03/2002
prom.
07/01/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

7 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national de Sécurité sociale


Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Ministre des Finances, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967, n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 17 juin 1991, et l'article 14;

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 5 modifié par la loi du 30 mars 1994, et l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public;

Vu l'appel d'offres restreint, issu le 18 juin 2001, qui est annexé au présent arrêté;

Vu la prolongation du délai de soumission jusqu'au 18 juillet 2001;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que le critère d'attribution du marché est le prix annuel global, Arrêtent :

Article 1er.M. Roland Paemeleire, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en tant que réviseur auprès de l'Office national de Sécurité sociale, pour une période de trois ans.

Art. 2.La rémunération annuelle pour la mission telle que décrite ne peut dépasser un montant de 48.400 EUR (1 952 451 BEF) (T.V.A. incl.).

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, toute prestation supplémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et qui est dans le prolongement immédiat de la mission attribuée, sera rémunérée à un prix forfaitaire de 134,43 EUR (5 423 BEF)/heure (T.V.A. incl.)

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2001.

Bruxelles, le 7 janvier 2002.

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDEBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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