7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 10****, § 2****, alinéa 2; 12bis, § 3bis, alinéa 2; 61/27, § 1er, alinéa 1er et 2, § 2, alinéa 1er, § 5; 61/29, § 4, alinéa 2; 61/30, § 1er à § 3, insérés par la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012000411 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer.

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 32, § 2****, alinéa 1er; 110****, § 3, alinéa 1er; 110****, § 3, § 4, alinéa 1er et 3, insérés par l'arrêté royal du 15 août 2012.

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 22 août 2012.

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, Arrête : CHAPITRE ****. - Dispositions générales

Article 1er.A l'article 6, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 25 juin 2012 et 22 août 2012, les mots « l'article 61/27, § 1er, alinéa 1er et 2, § 2, alinéa 1er et § 5; l'article 61/30, § 1 et § 2; » sont insérés entre les mots «*****» et les mots «*****».

Art. 2.A l'article 8, du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 17 novembre 2011 et 25 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et § 2****, alinéa 2;» sont insérés entre les mots « l'article 10****, § 2, alinéas 2, 2e phrase, et 3, et § 2bis » et les mots « ; l'article 11, § 2, alinéa 3 »; 2° les mots « § 3bis, alinéa 2, » sont insérés entre les mots « l'article 12bis, § 2, alinéas 4, 2e phrase, et 5, § 3, alinéa 4, » et les mots « et § 6, alinéa 2;article 13, § 6, alinéa 2; »; 3° les mots « l'article 61/29, § 4, alinéa 2;l'article 61/30, § 3; » sont insérés entre les mots «*****» et les mots « l'article 74/8, § 1er, alinéa 2; ».

Art. 3.A l'article 13, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 17 juin 2009 et 21 septembre 2011, les mots « l'article 32, § 2****, alinéa 1er; » sont insérés entre les mots «*****» et les mots «*****» et les mots « l'article 110****, § 3 et § 4, alinéa 3 » sont insérés entre les mots « l'article 110****, § 3, et § 4, alinéa 3; » et les mots «*****».

Art. 4.A l'article 14, du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 21 septembre 2011 et 17 novembre 2011, les mots « l'article 110****, § 3, alinéa 1er; l'article 110****, § 4, alinéa 1er; » sont insérés entre les mots «*****» et les mots «*****».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 7 janvier 2013.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE ****