MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

7 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale du Grand Pont à Virelles (Chimay)

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention de gestion établie entre l'asbl Virelles-Nature et la Région wallonne en date du 15 juillet 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 15 décembre 1998;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, donné le 11 mars 1999, Arrête : Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Grand Pont, les 1 ha 11 a 30 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Région wallonne et cadastrés comme suit : commune de Chimay, ex Virelles, section C, parcelle n° 280e.

Namur, le 7 juillet 2000.

J. HAPPART Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.