Arrêté Ministériel du 07 juillet 2009
publié le 22 juillet 2009
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

source
service public federal justice
numac
2009009510
pub.
22/07/2009
prom.
07/07/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007009399 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat


Le Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, notamment les articles 5, § 3 et 6;

Vu l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer relatif à l'administration générale et à la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, notamment les articles 5 à 13;

Vu l' arrêté ministériel du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007009399 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat;

Vu que M. Jean-Jacques Legrand, désigné en tant qu'expert en management au sein de la Cellule d'appui, a été admis à la retraite à partir du 1er décembre 2008 et qu'il convient par conséquent de pourvoir à son remplacement;

Vu l'appel aux candidats pour la fonction d'expert en management auprès de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, publié au Moniteur belge du 17 octobre 2008;

Considérant que deux personnes ont fait acte de candidature et que l'une d'elle a retiré sa candidature;

Considérant que l'article 9 de l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer précité, précise les conditions de recevabilité de ces candidatures; considérant qu'il s'impose d'évaluer objectivement les connaissances et les expériences professionnelles requises des différents candidats;

Considérant qu'à cet effet, l'article 11 de l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer, précité, a prévu la création d'un comité de sélection chargé de donner un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les différentes candidatures; que sur base de cet avis, le Ministre de la Justice procède à la désignation des membres de la Cellule d'appui;

Considérant que le Comité de sélection a transmis le 3 février 2009 au Ministre de la Justice ses propositions sur les candidats à la fonction d'expert en management au sein de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat;

Considérant que de ces propositions, il résulte que Mme Bernadette De Dobbeleer a reçu un avis favorable de ce Comité de sélection; que Mme Bernadette De Dobbeleer dispose, de par son expérience de plus de 10 ans au sein de la Fonction publique, d'une solide expertise dans le domaine de la gestion du personnel et d'une bonne connaissance des instruments de management; qu'elle dispose en outre de la méthodologie nécessaire en matière d'implémentation de nouveaux processus; qu'ainsi, elle pourra participer efficacement à la mise en place d'une nouvelle organisation des différents services de la Sûreté de l'Etat et qu'elle est par conséquent apte à exercer la fonction pour laquelle elle postule, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 1, de l' arrêté ministériel du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007009399 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat est remplacé comme suit : « Mme Bernadette De Dobbeleer en tant qu'expert en management; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Bruxelles, le 7 juillet 2009.

S. DE CLERCK

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