Arrêté Ministériel du 07 juillet 2009
publié le 05 août 2009
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gouvy, 2e division Beho

source
service public de wallonie
numac
2009203511
pub.
05/08/2009
prom.
07/07/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


7 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gouvy, 2e division Beho


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/05/2009 pub. 18/05/2009 numac 2009027097 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique, d'améliorer la visibilité du carrefour pour les usagers s'engageant sur la N68;

Considérant que le but de cette expropriation est de réaliser une emprise au PK 78.200 de la N68;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont prévus au programme 2009, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire au carrefour de Beho, au PK 78.200, sur le territoire de la commune de Gouvy, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N68/11-82037 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N4/8A-81013 daté du 8 novembre 2002 en tant qu'il porte sur l'emprise n° 1.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivant de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 7 juillet 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU DE L'EMPRISE

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Obser- vations

Son

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B5f

1728A

3787

Lenz, Antoine-Busch, Angèle Beho 106 6672 Gouvy

Terre

00

07

50

2

00

04

98

Voir plan G132/N68/0011-82037


Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132, place Didier 45, "Espace Didier", 6700 Arlon.

N° du plan : G132/N68/0011-82037.

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