7 JUIN 1997. Arrêté ministériel nommant un reviseur d'entreprise auprès du Service de contrôle des médicaments

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, Arrête :

Article 1er.M. Jamal Mouhib, reviseur d'entreprises à Waremme, est nommé en qualité de reviseur d'entreprise auprès du Service de contrôle des médicaments, rue Archimède 11, 1040 Bruxelles, afin d'y exercer la surveillance et le contrôle du compte de recettes et dépenses prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 7 juin 1997.

M. COLLA