Arrêté Ministériel du 07 juin 2004
publié le 09 juin 2004
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Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. STERIA sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE

source
service public federal interieur
numac
2004000319
pub.
09/06/2004
prom.
07/06/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 JUIN 2004. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. STERIA sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment, l'article 2, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Vu l' arrêté royal du 18 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000005 source service public federal interieur Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répar fermer portant agrément de la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des élections pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004;

Vu l'avis émis en date du 14 mai 2004 par la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs conseils en gestion », organisme d'avis agréé, sur la conformité des systèmes de vote et de totalisation présentés sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » par la S.A. STERIA aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête :

Article 1er.Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » par la S.A. STERIA sont agréés pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2004.

P. DEWAEL

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