Arrêté Ministériel du 07 juin 2004
publié le 19 octobre 2004
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

source
ministere de la region wallonne
numac
2004203105
pub.
19/10/2004
prom.
07/06/2004
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003027780 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance du 8 novembre 2000, dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing Out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E P1A 1 101;

E P1B 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'engagement : 1.100.000 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.100 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juin 2004.

S. KUBLA M. DAERDEN

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