7 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant désignation d'un observateur de la FSMA et d'un observateur de la Banque Nationale de Belgique auprès du Comité technique institué auprès de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

La Ministre des Affaires sociales et le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 55, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu la proposition de candidat par la FSMA et la proposition de candidat par la Banque Nationale de Belgique, Arrêtent :

Article 1er.M. VAN CAUTER, Luc, est désigné en qualité d'observateur de la FSMA auprès du Comité technique institué auprès de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités pour les matières visées à l'article 52, alinéa 1er, 11° et 12°, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Art. 2.M.LETON, Bertrand, est désigné en qualité d'observateur de la Banque Nationale de Belgique auprès du Comité technique institué auprès de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités pour les matières visées à l'article 52, alinéa 1er, 11° et 12°, de la loi précitée du 6 août 1990.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE