7 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités d'introduction des demandes d'aide à la préretraite en agriculture

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture, modifiée par les arrêtés royaux des 30 janvier 1997, 21 mars 1997 et par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1997 portant exécution des articles 2 et 13 de la loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture et modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités d'introduction des demandes d'aides à la préretraite en agriculture;

Vu le règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il faut prendre sans retard des mesures d'exécution pour adapter le formulaire de demande aux dispositions de l'arrêté royal du 24 avril 1997 susmentionné, Arrête :

Article 1er.L'annexe I de l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités des demandes d'aides à la préretraite en agriculture, est modifié comme suit : 1° à la partie I, rubrique F, quatrième alinéa, un tiret est inséré entre le deuxième et le troisième tiret, rédigé comme suit : « - au cas où, au-delà des 10 % de la superficie visés ci-dessus, je ne réalise pas le transfert pour 10 % au maximum de la superficie de mon exploitation, ne plus utiliser ces terres à des fins agricoles";2° à la partie II, rubrique 6 du texte néerlandais, les mots « handtekening van de cedent » sont remplacés par les mots « handtekening van de overnemer-landbouwer »;3° à la partie III, rubrique c, premier alinéa, premier tiret, les mots « ,c'est-à-dire éventuellement jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 75 ans » sont ajoutés après le mot « agriculture ».

Art. 2.Le présent arrêté en en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 7 mai 1998.

K. PINXTEN