Arrêté Ministériel du 07 mai 2007
publié le 22 juin 2007

Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une int

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service public federal interieur
numac
2007000439
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22/06/2007
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07/05/2007
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7 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002000268 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations profess type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 25/11/2011 numac 2011000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations profess fermer relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 142bis à 142sexies ;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles IV.II.32 et IV.II.49;

Vu l' arrêté royal du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002000268 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations profess type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 25/11/2011 numac 2011000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations profess fermer relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées, modifié par les arrêtés royaux du 4 juin 2003 et du 4 mai 2007, notamment les articles 1er et 2, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 23 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique du 25 septembre 2006, Arrête :

Article 1er.La répartition des candidats à la formation de base du cadre de base est fixée entre les écoles agréées sur base de la clé de répartition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.En début d'année civile, un montant de 5 millions EUR est distribué aux écoles agréées selon la répartition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 7 mai 2007.

P. DEWAEL

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