7 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 21, 22, 23 de la division organique 12 et les programmes 01 et 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 50;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.11 et 12.22 du programme 21, aux allocations de base 12.03, 12.09, 12.10, 74.02 et 74.07 du programme 22 et aux allocations de base 12.04, 12.05, 12.06, 12.09, 12.11 et 74.02 du programme 23 de la division organique 12 et à l'allocation de base 12.02 du programme 01 et aux allocations de base 12.01, 12.02, 12.03 et 12.04 du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin transférer les crédits de fonctionnement nécessaires à la mise en oeuvre de la Direction générale opérationnelle Fiscalité (DGO7), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 28 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 12 au programme 21 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 1.461 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 12 au programme 22 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 889 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 12 au programme 23 de la même division organique.

Des crédits non dissociés à concurrence de 1.079 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 12 au programme 01 de la division organique 19.

Des crédits non dissociés à concurrence de 806 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 12 au programme 02 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11, 21, 22 et 23 de la division organique 12 et des programmes 01 et 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 12 01.01.11

8.760

- 4.263

4.497

DO 12 12.11.21

16.205

+ 13

16.218

DO 12 12.22.21

3.008

+ 15

3.023

DO 12 12.03.22

2.412

+ 31

2.443

DO 12 12.09.22

2.913

+ 835

3.748

DO 12 74.02.22

2.004

+ 289

2.293

DO 12 12.10.22

5.345

+ 176

5.521

DO 12 74.07.22

1.524

+ 130

1.654

DO 12 12.04.23

18.576

+ 559

19.135

DO 12 12.05.23

8.548

+ 241

8.789

DO 12 12.06.23

6.380

+ 60

6.440

DO 12 12.09.23

281

+ 12

293

DO 12 12.11.23

450

+ 10

460

DO 12 74.02.23

390

+ 7

397

DO 19 12.02.01

0

+ 1.079

1.079

DO 19 12.01.02

0

+ 98

98

DO 19 12.02.02

0

+ 274

274

DO 19 12.03.02

0

+ 312

312

DO 19 12.04.02

0

+ 122

122

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mai 2010.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET A. ANTOINE