SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

7 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en une classe de la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 29, alinéa 3, et 66, alinéa 3, remplacé par la loi du 21 décembre 2018;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu l'avis du comité supérieur de concertation pour les services de police, donné le 14 novembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 janvier 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 février 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Considérant l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale;

Considérant l'avis de la Direction du personnel, Arrête : Article unique. La fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à l'annexe.

Bruxelles, le 7 mai 2019.

P. DE CREM