MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Service d'Aide sociale aux Justiciables et aux Détenus de l'arrondissement judiciaire de Namur », en tant que Service d'aide aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Namur

La Ministre de la Jeunesse, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié par les décrets du 28 avril 2004, du 19 octobre 2007 et du 19 février 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2007,portant renouvellement de l'agrément accordé à l'ASBL « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'arrondissement de Namur », rue Armée Grouchy 20B, à 5000 Namur, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Namur pour une période de cinq années à partir du 1er janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances,donné le 19 janvier 2012;

Considérant la conformité, établie par l'administration en date du 5 juillet 2011, de la demande de renouvellement d'agrément en tant que service d'aide aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Namur introduite le 30 juin 2011 par les responsables de l'ASBL « Service d'Aide sociale aux Justiciables et aux Détenus de l'arrondissement judiciaire de Namur », rue Armée Grouchy 20B, à 5000 Namur;

Considérant l'avis de l'administration rendu le 1er septembre 2011;

Considérant l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus transmis le 31 octobre 2011;

Considérant que toutes les conditions (de renouvellement) d'agrément, telles que définies par les articles 5 et 7, § 1er et § 4 du décret ainsi que par les articles 3 à 7 et 15 à 16/1, de l'arrêté, sont remplies, Arrête :

Article 1er.L'ASBL « Service d'Aide sociale aux Justiciables et aux Détenus de l'arrondissement judiciaire de Namur », rue Armée Grouchy 20B, à 5000 Namur, est agréée pour cinq ans à partir du 1er janvier 2012 en tant que service d'Aide aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Namur.

Art. 2.Par reconduction des conventions de collaboration établies par le service agréé de Namur respectivement avec les services de Dinant et de Huy et approuvées le 25 février 2002, le Service d'aide sociale aux Détenus de l'arrondissement judiciaire de Namur transfère administrativement la prise en charge d'un nombre de 50 détenus au sein de la prison de Namur au service agréé de Dinant et la prise en charge d'un nombre de 138 (suite à actualisation du chiffre initial de 134, en fonction de l'évolution intervenue au niveau des chiffres de capacité de la prison d'Andenne) détenus au sein de la prison d'Andenne au service agréé de Huy.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 7 mars 2012.

Mme E. HUYTEBROECK