SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

7 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Libin (6e division - Transinne)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser au plus vite le carrefour formé par le croisement entre la route N40 et la route N899 à Libin (Transinne), au lieu-dit "barrière de Transinne";

Considérant que cette sécurisation se fera par la création d'un giratoire;

Considérant que cette sécurisation nécessitera des expropriations sur la commune de Libin (Transinne);

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles, nécessaires à la création d'un giratoire au carrefour formé par le croisement entre la route N40 et la route N899 à Libin (6e Division-Transinne), au lieu-dit "barrière de Transinne"; tels que figurés au plan numéro G132/N40/0041-84035, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Namur, le 7 mars 2017.

M. PREVOT

N° emprise

Indications cadastrales

Emprises à réaliser

Commune de Libin - 6e division (Transinne)

Division

Section

N° parcelle

Nature

Contenance

Nom, prénom et domicile des propriétaires

ha

a

ca

Civilité, prénom et nom

Rue

Code postal

Com- mune

ha

a

ca

1

6

C

166a7

Habit. vacances/ terrain

00

05

58

Mr Pierre Clip et Mme Isabelle Mahin

Grand-route, Transinne 5

6980

Libin

00

00

68

2

6

C

163d

Bât. industr/bois

11

57

65

Domaine de la commune de Libin

Rue du Commerce 14

6890

Libin

00

04

78

Plan d'emprises n° G132/N40/0041-84035.

Le Plan d'emprises n° G132/N40/0041-84035 peut être consulté auprès de la Direction des routes du Luxembourg, place Didier 45, 6700 Arlon.