Arrêté Ministériel du 07 novembre 2000
publié le 05 janvier 2001
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Philippeville

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2000027600
pub.
05/01/2001
prom.
07/11/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Philippeville (section Neuville)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de supprimer le carrefour dangereux de la E420 (anc.N5) au lieu-dit "La Quercinelle"; b) considérant que le but de ces expropriations est de permettre la construction d'un échangeur routier assurant la sécurité aux usagers de la voirie;c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l' arrêté ministériel du 2 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997027314 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Philippeville type arrêté ministériel prom. 02/05/1997 pub. 24/06/1997 numac 1997027309 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Etalle fermer relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Philippeville (section Neuville), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un échangeur routier au lieu-dit "La Quercinelle" sur les E420 (anc. N5) et N978 sur le territoire de la commune de Neuville, tels que figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/5/978/2049/E3 C ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan FG9/5/978/2049/E3 annexé à l' arrêté ministériel du 2 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997027314 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Philippeville type arrêté ministériel prom. 02/05/1997 pub. 24/06/1997 numac 1997027309 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Etalle fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 7 novembre 2000.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° FG9/5/978/2049/E3C peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur, D131, avenue Gouverneur Bovesse 37, 5100 Jambes.

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