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Arrêté Ministériel du 07 novembre 2001
publié le 12 février 2002

Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique à caractère industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Eghezée

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027132
pub.
12/02/2002
prom.
07/11/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

7 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique à caractère industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Eghezée


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 26 février 2001 du conseil communal d'Eghezée sollicitant via le BEPN l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Eghezée zone dite « de l'ancien dépôt militaire » en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique à caractère industriel;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 janvier 2001 au 9 février 2001;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le PCAD adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 octobre 1997, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique à caractère industriel;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique à caractère industriel les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune d'Eghezée, zone dite de « l'ancien dépôt militaire ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.Le BEPN à Namur est autorisé à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.La reconnaissance de la zone est assortie du respect des conditions imposées par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - Direction des Routes de Namur, reprises ci-après : - l'alignement sera fixé à 9 mètres de l'axe de la route; - la zone de recul fixée par l'arrêté royal de 1934 sera de 5 mètres au-delà de l'alignement; - aucun nouvel accès à la N991 ne sera autorisé.

Namur, le 7 novembre 2001.

S. KUBLA

Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.

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