Arrêté Ministériel du 07 novembre 2008
publié le 25 novembre 2008
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Arrêté ministériel portant la reprise obligatoire en vue de sa modification de la plate-forme élévatrice pour personne handicapée de marque Moris/Liftelec, type « My lift - MLO VO. 1 », installée rue Rodgy Thier 4, à Jupille

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2008011482
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25/11/2008
prom.
07/11/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant la reprise obligatoire en vue de sa modification de la plate-forme élévatrice pour personne handicapée de marque Moris/Liftelec, type « My lift - MLO VO. 1 », installée rue Rodgy Thier 4, à Jupille


Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 2, modifié par la loi du 18 décembre 2002, et l'article 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1995 concernant la mise sur le marché des machines, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2005;

Considérant qu'un examen de la plate-forme élévatrice pour personne handicapée de marque Moris/Liftelec, type « My lift - MLO VO. 1 », installée rue Rodgy Thier 4, à Jupille, a révélé les non-conformités suivantes aux exigences essentielles de santé et de sécurité de l'arrêté précité : exigence 1.1.4 (faible éclairage de secours dans la cabine), exigence 1.5.1 (manque de protection mécanique du coffret électrique), exigence 1.7.3 (absence de marquage CE et le nom du constructeur). Ce qui peut compromettre la sécurité des utilisateurs;

Considérant que la déclaration « CE » de conformité n'est pas conforme à l'annexe II A de l'arrêté royal du 5 mai 1995 précité;

Considérant que, conformément à l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, la SPRL LIFTELEC, l'installateur, a été informé par lettre recommandée des non-conformités de son produit les 22 juin 2006, 28 août 2007 et le 22 octobre 2007;

Considérant que ces lettres tiennent lieu de consultations au sens de l'article 4, § 2, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services;

Considérant que la SPRL LIFTELEC n'a pas réagi de manière satisfaisante aux 2 dernières lettres, Arrête :

Article 1er.La SPRL LIFTELEC doit reprendre la plate-forme élévatrice pour personne handicapée de marque Moris/Liftelec, type : My lift - MLO VO. 1, installée rue Rodgy Thier 4, à Jupille, en vue de sa modification.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 novembre 2008.

P. MAGNETTE

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