Arrêté Ministériel du 07 novembre 2014
publié le 12 décembre 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le

source
autorite flamande
numac
2014036894
pub.
12/12/2014
prom.
07/11/2014
moniteur
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AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier


7 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 19 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014036472 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des cr fermer relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux


La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013036194 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 36 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007036162 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations fermer portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations, notamment l'article 2, deuxième alinéa, et l'article 9, § 2, alinéa premier, modifié en dernier lieu le 11 octobre 2013 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Sur la proposition de l'Agence du Logement - Flandre, Arrête :

Article 1er.Par application de l'article 4 de l' arrêté ministériel du 19 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/06/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014036472 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des cr fermer relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux, le tableau à l'annexe Ire de l'arrêté précité est remplacé par le tableau suivant :

Numéro d'agrément

Nom SCA

Tranche de 40.000.000 euros

2

Kempische Heerd

1.060.000

3

Onesto kredietmaatschappij

8.190.000

4

Sociaal-Woonkrediet voor Vlaanderen

3.090.000

5

Elk Zijn Huis

4.020.000

7

Klein Eigenaarskrediet

340.000

11

West-Vlaams Woonkrediet

1.350.000

16

De Meiboom-Voor Ons Volk

1.790.000

22

Kredietmaatschappij Onze Thuis

1.850.000

23

Indomi

1.970.000

24

Landwaarts Sociaal Woonkrediet

3.330.000

26

Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis

2.080.000

30

Ons Eigen Huis

1.460.000

33

Eigen Heerd is Goud Weerd

1.100.000

40

Demer en Dijle

3.440.000

46

Volkskrediet de Toren

2.790.000

47

Krediet voor Sociale Woningen

2.140.000


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 7 novembre 2014.

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

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