SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

7 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2015

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53;

Vu la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015011524 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 24/05/2016 numac 2016000310 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande fermer contenant le budget général des dépenses pour 2016 et les moyens attribués au Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile par la Provision Interdépartementale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27/06/2016 et vu l'avis de la Ministre du Budget, donné le 28/07/2016, Arrête : Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 4.036.783,99 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2016.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées : Montants à répartir pour 2015 Subvention de 330,78 € par an par place d'accueil effective

Gemeente/Commune

Centrum/Centre

Bedrag/Montant

Amel

Camping Oos Heem

€ 4.493,10

Antwerpen

OC Linkeroever

€ 76.520,44

Arendonk

OC Arendonk

€ 120.183,40

Arlon

CA Arlon

€ 16.594,13

Aywaille

CA Aywaille

€ 68.802,24

Bastogne

Camping Senonchamp

€ 3.307,80

Beauraing

CA Pondrôme

€ 76.079,40

Beersel

OC Alsemberg

€ 56.839,03

Berchem-Sainte-Agathe

CA Sint-Agatha-Berchem

€ 6.615,60

Binche

CA Binche

€ 8.269,50

Bredene

OC Bredene

€ 8.269,50

Brugge

OC Brugge

€ 19.846,80

Brussel-Bruxelles

OC KK-PC

€ 241.993,14

Brussel-Bruxelles

Neder-Over-Heembeek

€ 17.862,12

Brussel-Bruxelles

OC De Foyer

€ 7.938,72

Brussel-Bruxelles

WTC III Young Transit

€ 15.574,23

Brussel-Bruxelles

Foyer Selah

€ 33.932,52

Brussel-Bruxelles

CA Samu Bejar

€ 9.647,75

Bruxelles (Jette)

CA Bruxelles (Jette)

€ 29.108,64

Bruxelles (Uccle)

CA Bruxelles (Uccle)

€ 27.234,22

Bullange

CA Manderfeld

€ 65.080,97

Bütgenbach

CA Elsenborn

€ 41.347,50

Charleroi

CA Charleroi

€ 55.460,78

Damme

OC Sijsele

€ 41.347,50

Dendermonde

OC Dendermonde

€ 661,56

Durbuy

CA Barvaux

€ 10.199,05

Durbuy

CA Barvaux La Jastrée

€ 2.205,20

Eeklo

OC Eeklo

€ 35.972,33

Erezée

Erezée

€ 15.546,66

Eupen

CA Eupen

€ 34.070,34

Florennes

CA Florennes

€ 133.607,56

Gent

SOI Gent

€ 14.554,32

Gouvy

CA Bovigny

€ 107.613,76

Gouvy

CA Beho

€ 15.436,40

Grâce-Hollogne

CA Bierset+CARDA

€ 213.904,40

Hamois

CA Natoye

€ 80.793,02

Hechtel-Eksel

OC Hechtel-Eksel

€ 8.269,50

Herbeumont

CA Herbeumont

€ 123.932,24

Heusden-Zolder

OC Heusden-Zolder

€ 31.754,88

Holsbeek

OC Holsbeek Young Transit

€ 4.961,70

Hotton

CA Hotton

€ 106.180,38

Houthalen-Helchteren

OC Houthalen-Helchteren

€ 55.130,00

Ixelles

CA Samu Ixelles

€ 63.399,50

Jalhay

Camping Spa d'or

€ 20.315,41

Jodoigne

CA Jodoigne

€ 107.999,67

Kapellen

OC Kapellen

€ 138.927,60

Koksijde

OC Koksijde

€ 13.782,50

Lanaken

OC Lanaken

€ 74.728,72

Langemark-Poelkapelle

OC Poelkapelle

€ 74.397,94

Leopoldsburg

OC Leopoldsburg

€ 19.708,98

Liège

CA Rocourt (Ans)

€ 83.907,86

Lint

OC Lint

€ 44.434,78

Lombardsijde

OC Lombardsijde

€ 9.647,75

Lubbeek

OC Lubbeek

€ 3.307,80

Malmedy

CA Ligneuville-Malmedy

€ 1.984,68

Manhay

CA Manhay

€ 44.269,39

Menen

OC Menen

€ 25.470,06

Morlanwelz

CA Morlanwelz

€ 64.474,54

Mouscron

CA Mouscron

€ 16.539,00

Namur

CA Namur (Belgrade)

€ 27.565,00

Overpelt

OC Overpelt

€ 31.093,32

Ranst

OC Broechem

€ 110.342,70

Ravels

OC Weelde

€ 8.269,50

Rendeux

CA Rendeux

€ 68.443,90

Retie

OC Retie

€ 6.891,25

Rixensart

CA Rixensart

€ 51.711,94

Sainte-Ode

CA Sainte-Ode

€ 20.673,75

Scherpenheuvel-Zichem

OC Scherpenheuvel

€ 5.264,92

Sint-Niklaas

OC Sint-Niklaas

€ 58.878,84

Sint-Niklaas

OC Sint-Niklaas (Westakkers)

€ 33.078,00

Spa

CA Spa Barisart

€ 3.859,10

Sprimont

CA Banneux

€ 50.388,82

Steenokkerzeel

OOC Steenokkerzeel

€ 16.428,74

St-Truiden

OC Sint-Truiden (Bevingen)+ Time-out

€ 173.053,07

Theux

Camping Polleur

€ 6.367,52

Tournai

CA Tournai

€ 57.087,12

Trooz

CA Fraipont

€ 108.606,10

Turnhout

OC Turnhout

€ 20.784,01

Vilvoorde

OC Vilvoorde

€ 6.836,12

Viroinval

CA Oignies-en-Thiérache

€ 49.396,48

Vresse-Sur-Semois

CA Sugny

€ 55.901,82

Walcourt

CA Chastrès

€ 2.756,50

Walcourt

CA Thy-Le-Château

€ 3.032,15

Wingene

OC Wingene

€ 35.283,20

Woluwé-Saint-Pierre

CA WSP

€ 28.116,30

Yvoir

CA Yvoir/PB/CARDA

€ 142.235,40

€ 4.036.783,99

Bruxelles, le 7 novembre 2016.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Théo FRANCKEN Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan JAMBON