Arrêté Ministériel du 07 octobre 2002
publié le 31 octobre 2002
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Tra

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2002016219
pub.
31/10/2002
prom.
07/10/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 31 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de fermer déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut


Le Ministre chargé des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 4bis , inséré par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales;

Vu l' arrêté ministériel du 31 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de fermer déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1998, 3 décembre 1999 et 29 octobre 2001, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l' arrêté ministériel du 31 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de fermer déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots « pour les années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 » sont remplacés par les mots « pour les années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 7 octobre 2002.

R. DAEMS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^