Arrêté Ministériel du 07 octobre 2002
publié le 29 novembre 2002
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises sises à Sprimont destinées à la constitution d'une zone de prise d'eau

source
ministere de la region wallonne
numac
2002028125
pub.
29/11/2002
prom.
07/10/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises sises à Sprimont destinées à la constitution d'une zone de prise d'eau


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, notamment l'article 10;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991, notamment l'article 14;

Vu les statuts de la Société wallonne des Distributions d'Eau, modifiés en dernier lieu les 16 mai 1998 et 15 décembre 1999 et approuvés par l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/02/2000 pub. 04/03/2000 numac 2000027088 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société wallonne des Distributions d'Eau fermer;

Vu la délibération de la Société wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 8 septembre 2000, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Sprimont (Division Dolembreux) et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société, en particulier de l'exploitation de services publics de production d'eau;

Considérant qu'il est nécessaire, en vertu du décret du 30 avril 1990 précité, de constituer une zone de prise d'eau autour du captage de Sprimont-Dolembreux "Renivas" en vue d'assurer la protection tant de la nappe que de l'eau prélevée;

Considérant que, en vertu du même décret, le titulaire de la prise d'eau doit acquérir un droit réel lui conférant la jouissance des biens immeubles situés à l'intérieur de la zone de prise d'eau;

Considérant dès lors qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique d'acquérir les biens immeubles nécessaires à la constitution de cette zone de prise d'eau;

Considérant que la prise de possession immédiate de ces biens immeubles est indispensable afin d'assurer au plus vite une protection optimale du captage;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 13 juillet 1999 par le géomètre expert immobilier Michel Fonze peut être consulté au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde 41 à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 8 septembre 2000 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, peut être appliquée en vue de l'acquisition des biens immeubles désignés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 7 octobre 2002.

M. FORET

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