7 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant décision d'expropriation de parcelles nécessaires à la réalisation de travaux de démergement de la Haine (5e phase) et à la pose d'un collecteur d'assainissement (2e phase) sur le territoire de la ville de La Louvière

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité pour la Région wallonne, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêt n° 78.919 du Conseil d'Etat du 23 février 1999 aux termes duquel « La procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire d'expropriation, les autres procédures prévues par les lois antérieures n'étant plus jamais appliquées; qu'il s'ensuit que l'on ne peut raisonnablement encore exiger des autorités publiques une justification circonstanciée du recours à la procédure qui est devenue le droit commun »;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1991 organisant le démergement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant les compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les procès-verbaux des séances du Comité wallon de Démergement en date des 3 juillet 2001 et 18 septembre 2001;

Vu les plans d'emprises ci-annexés, n° T100/5/E.1 et T100/5/E.2;

Vu la délibération du 24 avril 2002 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des régions du Centre et du Borinage », en abrégé « IDEA », sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises nécessaires à la réalisation de travaux de démergement de la Haine (5e phase) et à la pose d'un collecteur d'assainissement (2e phase) sur le territoire de la ville de La Louvière;

Considérant qu'il s'agit des emprises suivantes sises dans la ville mentionnée ci-dessus et figurées aux plans d'emprises ci-annexés, à savoir : Pour la consultation du tableau, voir image Les plans d'emprises n° T100/5/E.1 et T100/5/E.2 peuvent être consultés à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR. Considérant que les exploitations minières ont engendré des affaissements de terrain qui perturbent, notamment, l'écoulement des eaux et des cours d'eau;

Considérant qu'il devient impérieux d'obvier à cette situation;

Considérant que des inondations créés par cette situation affectent la section de Trivières et St-Vaast, ce qui justifie que des travaux de démergement soient entrepris;

Considérant également que la Haine et ses affluents sont repris comme zone sensible dans l'arrêté ministériel du 24 mai 1995 désignant les zones sensibles en Région wallonne; qu'il importe de récolter, via un collecteur, les eaux urbaines résiduaires pour les traiter avant leur rejet dans le milieu naturel et, ainsi, lutter efficacement contre la pollution; que ces travaux doivent, pour des raisons techniques, être intégrés aux travaux de démergement;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'amélioration ou le maintien de la qualité et du régime des eaux de surface et des eaux souterraines via des travaux et des ouvrages destinés à l'épuration et au démergement, qu'ils sont nécessaires au traitement des eaux de la Haine et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Considérant que, lors de sa séance du 3 juillet 2001, le Comité wallon de démergement a approuvé le projet de réalisation de la cinquième phase des travaux de démergement de la Haine à Trivières (Ville de La Louvière) et a demandé à l'IDEA de justifier les documents d'emprise;

Considérant que, lors de sa séance du 18 septembre 2001, le Comité wallon de démergement a considéré que la solution technique proposée par l'IDEA limitait les emprises à réaliser et a confirmé sa position quant au caractère strictement nécessaire desdites emprises;

Considérant que la quatrième phase des travaux de démergement est en cours d'achèvement;

Considérant que la cinquième phase a été adjugée au même entrepreneur; qu'il serait dès lors inconvenant d'interrompre la bonne marche des opérations;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de poursuivre les travaux dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard qui pourrait s'avérer nuisible à la bonne marche de l'infrastructure entreprise et, ainsi, répondre aux directives wallonnes et européennes en vigueur en la matière, Arrête :

Article 1er.La société coopérative « Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des régions du Centre et du Borinage », en abrégé « IDEA », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées aux plans d'emprises susvisés.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président de l'Intercommunale.

Namur, le 7 octobre 2002.

J. HAPPART