SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

7 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A1/94136/166 du 28 mars 1997 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° B sur le raccordement ferroviaire n° 166m, qui relie la base militaire de Jehonville à la ligne ferroviaire n° 166, tronçon Dinant - Bertrix, situé à Bertrix, à une distance de 750 mètres de l'aiguillage à la hauteur de la borne kilométrique 69.166

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/94136/166 du 28 mars 1997;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe, entre autres, les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° B sur le raccordement ferroviaire n° 166m, qui relie la base militaire de Jehonville à la ligne ferroviaire n° 166, tronçon Dinant - Bertrix, situé à Bertrix, à une distance de 750 mètres de l'aiguillage à la hauteur de la borne kilométrique 69.166;

Considérant que le passage à niveau n° B est supprimé sur le terrain, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/94136/166 du 28 mars 1997 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° B. Bruxelles, le 7 octobre 2013.

M. WATHELET