Arrêté Ministériel du 07 octobre 2014
publié le 17 octobre 2014
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Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat

source
service public federal justice
numac
2014009559
pub.
17/10/2014
prom.
07/10/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat


La Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements et de sécurité;

Vu l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer, relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, les articles 4bis à 4sexies, insérés par l'arrêté royal du 4 septembre 2014;

Vu l'appel aux candidats pour l'emploi vacant de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat publié au Moniteur belge du 7 octobre 2014;

Considérant que l'article 4quater de l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer précité précise les conditions de recevabilité des candidatures; qu'il s'impose d'évaluer objectivement les connaissances et les aptitudes professionnelles et managériales requises des candidats;

Considérant qu'à cet effet, l'article 11 de l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer, précité, prévoit la création d'un comité de sélection chargé de rendre un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les différentes candidatures; que sur la base de ces propositions, le Ministre de la Justice procède à la désignation du directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat, Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de sélection, chargé de donner un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les candidatures au poste de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat.

Art. 2.Le comité de sélection est composé comme suit : 1. M.M. Van Hemelrijck, administrateur délégué du SELOR, président; 2. Mme I.Mazzara, présidente du comité de direction du SPF Intérieur et adjoint bilingue; 3. M.M. Cools, professeur à la Vrije Universiteit Brussel; 4. M.J. Bogaert, directeur général de la direction générale de l'organisation judiciaire du SPF Justice.

Art. 3.Le comité de sélection est chargé d'élaborer une grille de critères pour apprécier la qualité des candidatures et fait rapport au Ministre de la Justice.

Le rapport comprend : - la liste des candidatures jugées irrecevables et la motivation de ces irrecevabilités; - la liste des candidatures jugées recevables; - une appréciation objective des aptitudes professionnelles et managériales de chaque candidat dont la candidature est jugée recevable.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 octobre 2014.

Mme M. DE BLOCK

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