Arrêté Ministériel du 07 octobre 2020
publié le 12 octobre 2020
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID

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service public de wallonie
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2020031524
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12/10/2020
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07/10/2020
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Numac : 2020031524

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


7 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 8 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/09/2020 pub. 14/09/2020 numac 2020203776 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020042394 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 fermer relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19


Le Ministre de l'Economie, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 10 et 19 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020042394 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 fermer du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, l'article 3, alinéa 3 ;

Vu l' arrêté ministériel du 8 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/09/2020 pub. 14/09/2020 numac 2020203776 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020042394 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 fermer relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 ;

Vu le rapport du 1er octobre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre ;

Vu l'avis 68.126/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence ;

Considérant l' arrêté ministériel du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020040875 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 14/04/2020 numac 2020201798 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant une deuxième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Gouvy type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 14/04/2020 numac 2020201836 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant une troisième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Stoumont type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 15/04/2020 numac 2020201854 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant une troisième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune d'Amel/Amblève type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 16/04/2020 numac 2020201856 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant une troisième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Stoumont fermer portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié, notamment, par l'arrêté ministériel du 5 juin 2020 ;

Considérant que l' arrêté ministériel du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020040875 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 14/04/2020 numac 2020201798 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant une deuxième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Gouvy type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 14/04/2020 numac 2020201836 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant une troisième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Stoumont type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 15/04/2020 numac 2020201854 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant une troisième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune d'Amel/Amblève type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 16/04/2020 numac 2020201856 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant une troisième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Stoumont fermer précité impose à certaines entreprises ou parties d'entreprises de rester fermées jusqu'au 30 juin 2020 inclus ;

Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent arrêté vu la situation de crise exceptionnelle qui subsiste à savoir, les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 pour de nombreuses entreprises qui subissent de graves dommages économiques ;

Considérant qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux entreprises concernées afin de limiter les dommages économiques ;

Considérant que, suite aux mesures de fermeture qui se sont poursuivies, les entreprises concernées ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés ;

Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise ;

Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui devrait être évité à tout prix ;

Considérant que ces problèmes et effets se feront sentir à très court terme et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide ;

Considérant qu'il convient, dès lors, de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais ;

Considérant les mesures prises contre le coronavirus COVID-19 par le fédéral ;

Considérant que les secteurs d'activités récréatives, artistiques et de spectacle admis dans le présent arrêté sont des secteurs qui gravitent dans la sphère des activités culturelles qui relèvent néanmoins de la compétence économique par leur caractère de soutien à ces dites activités ;

Considérant les secteurs et sous-secteurs qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction du Conseil National de Sécurité en ce qui concerne la « bulle sociale » ;

Considérant les secteurs et sous-secteurs qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction du Conseil National de Sécurité en ce qui concerne les évènements de masse ;

Considérant qu'il y a, dès lors, lieu d'intervenir dans ces domaines ;

Considérant que l'urgence est justifiée ;

Considérant qu'il s'agit d'activités liées à l'évènementiel, au récréatif et aux événements de masse impactées par la crise du coronavirus COVID-19, afin de ne pas être discriminatoire, il y a lieu de les intégrer dans les secteurs admis ;

Considérant que le présent arrêté doit rétroagir au 9 septembre 2020, date du premier arrêté ministériel, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté ministériel du 8 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/09/2020 pub. 14/09/2020 numac 2020203776 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020042394 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 fermer relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 sont insérés les 1° /1 et 1° /2 rédigés comme suit : « 1° /1 77.294 du Code NACE-BEL ; 1° /2 77.296 du Code NACE-BEL ; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 septembre 2020.

Namur, le 7 octobre 2020.

W. BORSUS


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Publié le : 2020-10-

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