Arrêté Ministériel du 07 octobre 2020
publié le 20 octobre 2020
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Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

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region de bruxelles-capitale
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2020043343
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20/10/2020
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07/10/2020
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Numac : 2020043343

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


7 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert


Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et des Monuments et sites tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 1° et 7° de la loi spéciale, Vu l'article 301 du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire;

Vu l'article 5, 1° /1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2007 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Adriano TUSEI) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 1996 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Nadine SONCK) ;

Vu l' arrêté ministériel du 13 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013031973 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 13/11/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014031039 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Véronique LANGOUCHE) ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 30 janvier 2020 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Messieurs Olivier BOURDIAU et Brice HULET pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques ;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert : • Monsieur Adriano TUSEI ; • Monsieur Olivier BOURDIAU ; • Monsieur Brice HULET. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2007 désignant Monsieur Adriano TUSEI comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 1996 désignant Madame Nadine SONCK comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté ministériel du 13 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013031973 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 13/11/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014031039 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer désignant Madame Véronique LANGOUCHE comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 octobre 2020.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ


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Publié le : 2020-10-

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