REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et des Monuments et sites tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 1° et 7° de la loi spéciale, Vu l'article 301 du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire;

Vu l'article 5, 1° /1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2007 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Adriano TUSEI) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 1996 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Nadine SONCK) ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Véronique LANGOUCHE) ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 30 janvier 2020 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Messieurs Olivier BOURDIAU et Brice HULET pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques ;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert : ? Monsieur Adriano TUSEI ; ? Monsieur Olivier BOURDIAU ; ? Monsieur Brice HULET. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2007 désignant Monsieur Adriano TUSEI comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 1996 désignant Madame Nadine SONCK comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 13 novembre 2013 désignant Madame Véronique LANGOUCHE comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 octobre 2020.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ