Arrêté Ministériel du 07 septembre 2000
publié le 27 septembre 2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022690
pub.
27/09/2000
prom.
07/09/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes


La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes, modifié par l'arrêté ministériel du 18 mai 2000;

Vu l'urgence;

Vu la décision du 20 juillet 2000 du Président du Tribunal de première Instance auprès des Communautés européennes suspendant l'exécution de la décision C (2000) 452 du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance « phentermine »;

Vu la nécessité de suspendre l'application de l'article 1er de l` arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer en ce qui concerne cette substance jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise par les instances judiciaires des Communautés européennes, Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes, il est inséré un article 4, rédigé comme suit : « Art.4. L'application de l'article 1er du présent arrêté est suspendue pour une période de six mois en ce qui concerne la substance "phentermine". »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 septembre 2000.

Mme M. AELVOET

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