7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/2, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire, Arrête :

Article 1er.L'agrément est accordé aux organisations suivantes : 2. « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk-Visserij », dont le siège est établi à Gand, le 29 juin 2001;3. « Huurdersbond Antwerpen », dont le siège est établi à Borgerhout, le jour de l'entrée en vigeur du présent arrêté.4. « Huurdersbond Vlaams-Brabant », dont le siège est établi à Kessel-Lo, le 23 juin 2001.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 septembre 2001.

Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS