Arrêté Ministériel du 07 septembre 2015
publié le 25 novembre 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel du 7/09/2015 établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secte

source
region de bruxelles-capitale
numac
2015031797
pub.
25/11/2015
prom.
07/09/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015031797

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


7 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel du 7/09/2015 établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale


La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, ayant en charge le Logement, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2012 et en particulier son article 22ter, alinéa 3 inséré;

Vu la proposition de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 22ter, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, Arrête : Article unique. La consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage par m² est fixée, pour l'année 2016, à 146,57 Kwh/m².

Cette valeur correspond à la consommation moyenne résultant des consommations d'un échantillon de 21.846 logements sociaux.

Types de logement

Surfaces type en m²

Woningtypes

Typeoppervlakten in m²

Studio/flat

36,19

Studio

36,19

Appartement 1 ch

50,33

Appartement 1 slpk

50,33

Appartement 2 ch

68,02

Appartement 2 slpk

68,02

Appartement 3 ch

84,48

Appartement 3 slpk

84,48

Appartement 4 ch

110,66

Appartement 4 slpk

110,66

Appartement 5 ch

140,05

Appartement 5 slpk

140,05

Appartement 6 ch et +

169,51

Appartement 6 slpk en +

169,51

Maison 1 ch

57,77

Huis 1 slpk

57,77

Maison 2 ch

83,78

Huis 2 slpk

83,78

Maison 3 ch

100,77

Huis 3 slpk

100,77

Maison 4 ch

113,94

Huis 4 slpk

113,94

Maison 5 ch

136,98

Huis 5 slpk

136,98

Maison 6 ch

163,60

Huis 6 slpk

163,60

Maison 7 ch

194,00

Huis 7 slpk

194,00

Maison 8 ch

183,80

Huis 8 slpk

183,80


Le tarif social du gaz fixé pour le calcul du complément de loyer de l'année 2016 équivaut à 0,04072110 €/ kWh.

Bruxelles, le 7 septembre 2015.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT


debut


Publié le : 2015-11-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^