Arrêté Ministériel du 07 septembre 2015
publié le 01 février 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

source
service public de wallonie
numac
2016200257
pub.
01/02/2016
prom.
07/09/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016200257

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


7 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre-Président, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.35 et 41.35 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 28 juin 2012, 17 octobre 2013 et 6 février 2014 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Enevate;

Opérateur : Campus Automobile de Francorchamps ASBL;

Article de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 60.500 EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 106D D;

Intitulé : Ecologistics;

Opérateur : Eurometropolitan e-campus;

Article de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 68.677 EUR;

Codification du projet : E IB 1 300000 269I D;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser la développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : Re-Emploi;

Opérateur : Espace Environnement ASBL;

Article de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 14.053 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0031 D;

Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Ecologistics;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 41.35.21;

Crédits d'engagement : 140.970 EUR;

Codification du projet : E IB 1 300000 269I D, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 285 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 21 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 33.35.21

0

288

+ 144

-

144

288

DO 18 41.35.21

0

314

+ 141

-

141

314

DO 34 01.01.01

655.531

56.000

- 285

-

655.246

56.000


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 7 septembre 2015.

P. MAGNETTE Mme E. TILLIEUX


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Publié le : 2016-02-

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