Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016200258
- pub.
- 29/01/2016
- prom.
- 07/09/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Numac : 2016200258
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
7 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le
décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés
type
décret
prom.
15/12/2011
pub.
29/12/2011
numac
2011027237
source
service public de wallonie
Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon
fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2015;
Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.03 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 79 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 79 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.03.01
788
788
+ 79
+ 79
867
867
DO 15 12.05.13
79
79
- 79
- 79
0
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 septembre 2015.
C. DI ANTONIO C. LACROIX
debut
Publié le : 2016-01-