AUTORITE FLAMANDE

Finances et Budget

7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

LE MINSITRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 20, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu le décret du 28 juin 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 2/1, tel que modifié jusqu'à ce jour ;

Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'allocation de base JB0-1JDG2AC-WT du programme JD et du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous. (les montants sont mentionnés en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

JB0-1JDG2AC-WT

JB0 1JD106 3300

CED/CLD

12

JB0-1JDG2DB-WT

JB0 1JD131 3200

CED/CLD

12

Total

12

12

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Emploi, l'Economie, l'Innovation et les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2018.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS