publié le 14 janvier 2015
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02 et entre le programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014207826
- pub.
- 14/01/2015
- prom.
- 08/08/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 AOUT 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02 et entre le programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 5;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment les articles 12 et 16;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2014;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 28 août 2014;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles de base des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de mettre en oeuvre la décision du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles de base du programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de mettre en oeuvre la décision du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Traitements et indemnités du personnel 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.10 au programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Frais de fonctionnement 2014-2019 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.03 au programme 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Dépenses patrimoniales 2014-2019 », Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 9.270 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02.
Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 266 milliers d'EUR sont transférés entre les articles de base du programme 06 de la division organique 09.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 des divisions organiques 02 et 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 02 11.02.01
1.804
1.804
- 752
- 752
1.052
1.052
DO 02 11.03.01
937
937
- 391
- 391
546
546
DO 02 11.04.01
100
100
- 42
- 42
58
58
DO 02 11.05.01
-
-
+ 1.120
+ 1.120
1.120
1.120
DO 02 11.06.01
-
-
+ 42
+ 42
42
42
DO 02 12.19.01
498
498
- 208
- 208
290
290
DO 02 12.20.01
-
-
+ 200
+ 200
200
200
DO 02 74.01.01
172
172
- 72
- 72
100
100
DO 02 74.02.01
-
-
+ 285
+ 285
285
285
DO 02 11.02.02
2.065
2.065
- 855
- 855
1.210
1.210
DO 02 11.03.02
-
-
+ 950
+ 950
950
950
DO 02 11.04.02
110
110
- 46
- 46
64
64
DO 02 11.05.02
-
-
+ 54
+ 54
54
54
DO 02 12.06.02
7
7
- 3
- 3
4
4
DO 02 12.19.02
593
593
- 248
- 248
345
345
DO 02 12.20.02
-
-
+ 278
+ 278
278
278
DO 02 74.01.02
45
45
- 25
- 25
20
20
DO 02 74.02.02
-
-
+ 50
+ 50
50
50
(en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 02 11.02.03
1.950
1.950
- 813
- 813
1.137
1.137
DO 02 11.03.03
-
-
+ 950
+ 950
950
950
DO 02 11.04.03
100
100
- 42
- 42
58
58
DO 02 11.05.03
-
-
+ 45
+ 45
45
45
DO 02 12.06.03
7
7
- 3
- 3
4
4
DO 02 12.19.03
418
418
- 175
- 175
243
243
DO 02 12.20.03
-
-
+ 250
+ 250
250
250
DO 02 74.01.03
20
20
- 9
- 9
11
11
DO 02 74.02.03
-
-
+ 87
+ 87
87
87
DO 02 11.02.04
2.269
2.269
- 959
- 959
1.310
1.310
DO 02 11.04.04
120
120
- 50
- 50
70
70
DO 02 11.05.04
-
-
+ 743
+ 743
743
743
DO 02 11.06.04
-
-
+ 55
+ 55
55
55
DO 02 12.06.04
7
7
- 3
- 3
4
4
DO 02 12.19.04
535
535
- 233
- 233
302
302
DO 02 12.20.04
-
-
+ 160
+ 160
160
160
DO 02 74.01.04
151
151
- 50
- 50
101
101
DO 02 74.02.04
-
-
+ 35
+ 35
35
35
DO 02 11.02.05
2.116
2.116
- 849
- 849
1.267
1.267
DO 02 11.03.05
-
-
+ 725
+ 725
725
725
DO 02 11.04.05
117
117
- 55
- 55
62
62
DO 02 11.05.05
-
-
+ 23
+ 23
23
23
DO 02 12.06.05
7
7
- 3
- 3
4
4
DO 02 12.19.05
454
454
- 200
- 200
254
254
DO 02 12.20.05
-
-
+ 155
+ 155
155
155
DO 02 74.01.05
39
39
- 34
- 34
5
5
DO 02 74.02.05
-
-
+ 90
+ 90
90
90
DO 02 11.02.06
1.919
1.919
- 800
- 800
1.119
1.119
DO 02 11.04.06
110
110
- 46
- 46
64
64
DO 02 11.05.06
-
-
+ 670
+ 670
670
670
DO 02 11.06.06
-
-
+ 50
+ 50
50
50
DO 02 12.19.06
400
400
- 167
- 167
233
233
DO 02 12.20.06
-
-
+ 170
+ 170
170
170
DO 02 74.01.06
65
65
- 28
- 28
37
37
DO 02 74.02.06
-
-
+ 100
+ 100
100
100
(en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 02 11.02.07
2.450
2.450
- 610
- 610
1.840
1.840
DO 02 11.04.07
90
90
- 38
- 38
52
52
DO 02 11.05.07
-
-
+ 670
+ 670
670
670
DO 02 11.06.07
-
-
+ 50
+ 50
50
50
DO 02 12.19.07
350
350
- 146
- 146
204
204
DO 02 12.20.07
-
-
+ 170
+ 170
170
170
DO 02 74.01.07
32
32
- 14
- 14
18
18
DO 02 74.02.07
-
-
+ 100
+ 100
100
100
DO 02 11.02.08
2.470
2.470
- 1.021
- 1.021
1.449
1.449
DO 02 11.04.08
80
80
- 34
- 34
46
46
DO 02 11.05.08
-
-
+ 643
+ 643
643
643
DO 02 11.06.08
-
-
+ 50
+ 50
50
50
DO 02 12.06.08
7
7
- 3
- 3
4
4
DO 02 12.19.08
510
510
- 213
- 213
297
297
DO 02 12.20.08
-
-
+ 140
+ 140
140
140
DO 02 74.01.08
50
50
- 30
- 30
20
20
DO 02 74.02.08
-
-
+ 160
+ 160
160
160
DO 09 11.02.06
434
434
- 180
- 180
254
254
DO 09 11.03.06
-
-
+ 180
+ 180
180
180
DO 09 11.04.06
33
33
- 10
- 10
23
23
DO 09 11.05.06
-
-
+ 10
+ 10
10
10
DO 09 12.09.06
482
428
- 76
- 76
406
352
DO 09 12.10.06
-
-
+ 26
+ 26
26
26
DO 09 74.03.06
-
-
+ 50
+ 50
50
50
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 août 2014.
P. MAGNETTE M. PREVOT J.-C. MARCOURT P. FURLAN C. DI ANTONIO Mme E. TILLIEUX C. LACROIX R. COLLIN