8 AOUT 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5 ;

Vu le décret du 06 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21 ;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la 3ème phase de la liaison routière entre Tihange et Strée sur la route N684 ;

Considérant que cette liaison est prévue dans le cadre du plan d'évacuation de Tihange en cas d'incidents à la centrale nucléaire ;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible ;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable puisque le chantier a été adjugé et est en cours d'engagement ;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 est devenue impraticable vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés; que c'est pour cette raison que dans un arrêt du 14 juin 2007 (arrêt n° 172.294), le Conseil d'Etat a rappelé que la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue en pratique la procédure ordinaire d'expropriation ;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas compatible avec la coordination et l'exécution rapide des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, procédures qui, quant à elles, sont soumises à des délais stricts ;

Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate des emprises reprises aux plans numéros E/684/67779, E/684/67780, E/684/67781A, E/684/67782 et E/684/67783.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 décembre 2008 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Modave et l'arrêté ministériel du 25 février 2011 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave sont abrogés.

Art. 3.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées aux plans visés à l'article 1er seront expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Les plans visés à l'article 1 peuvent être consultés auprès des bureaux de la Direction des Routes de Liège (Avenue Blonden 12- B 4000 Liège, téléphone : 04 229 75 75).

Art. 5.La liste des parcelles cadastrales visées par ces plans est annexée au présent arrêté.

Namur, le 8 août 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image