SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

8 AOUT 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sis à Hensies

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif régional wallon ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : Vu la prochaine réouverture à la navigation transfrontalière du canal Pommeroeul - Condé et les investissements consentis pour rouvrir cette dorsale fluviale tant par l'Administration wallonne que par l'Etat français et l'Union européenne ;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'assainir et de réhabiliter le plateau de l'écluse d'Hensies qui est situé à quelques dizaines de mètres de la frontière entre la Belgique et la France ;

Vu l'état de délabrement des anciens bureaux de douane ;

Considérant que l'assainissement du plateau de l'écluse d'Hensies permettra d'améliorer l'image de la Région wallonne à l'entrée du pays et, qu'afin d'y parvenir, il est nécessaire de démolir les anciens bureaux de douane ;

Considérant que pour se faire l'Administration wallonne doit être le propriétaire du bien, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, d'acquérir la parcelle et le bâtiment cadastré Hensies 1ère division section C numéro 2B et figuré, sous zone hachurée, au plan DO242-6266 ci-annexé.

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 8 août 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image