Arrêté ministériel nommant un fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011199
- pub.
- 29/04/2010
- prom.
- 08/04/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
8 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel nommant un fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la
loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/06/2002
pub.
27/07/2002
numac
2002016171
source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement
fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, modifiée par la loi du 11 mai 2003, article 3, § 1er;
Vu l' arrêté royal du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2004 pub. 02/03/2005 numac 2004011169 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002 fermer relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer, Arrête : Article unique. Est nommé fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise M. R. TIMMERMANS, conseiller. Il remplacera M. M. VERMEERSCH, admis à la retraite à partir du 1er décembre 2009, dont il achèvera le mandat.
Bruxelles, le 8 avril 2010.
Mme S. LARUELLE