Arrêté Ministériel du 08 avril 2010
publié le 29 avril 2010
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Arrêté ministériel nommant un fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011199
pub.
29/04/2010
prom.
08/04/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


8 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel nommant un fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement


La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, modifiée par la loi du 11 mai 2003, article 3, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2004 pub. 02/03/2005 numac 2004011169 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002 fermer relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer, Arrête : Article unique. Est nommé fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise M. R. TIMMERMANS, conseiller. Il remplacera M. M. VERMEERSCH, admis à la retraite à partir du 1er décembre 2009, dont il achèvera le mandat.

Bruxelles, le 8 avril 2010.

Mme S. LARUELLE

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